Nouvelles règles d'instruction des demandes d'autorisation environnementale
- La Loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a modifié, via le nouvel article L.181-10-1 du code de l’environnement, les modalités d’instruction des demandes d’autorisation environnementale.
L’instruction de ces demandes administratives, qui est obligatoires pour mettre en oeuvre des projets présentant des impacts sur l'environnement et notamment les ICPE, est prévue en deux phases et non plus en trois phases.
Le code de l'environnement prévoit une phase d'examen et une phase de consultation.
La consultation du public et des autorités publiques devant s’effectuer désormais dans une phase commune.
Depuis octobre 2023, le Décret d’application était donc attendu par les porteurs de projet professionnels, les bureaux d’étude et les praticiens.
- Le Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portent diverses dispositions d'application de la loi industrie verte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049893436
Concernant l'instruction des demandes, les articles 14 à 31 du Décret viennent préciser les nouvelles règles applicables (R.181-16 et suivants du code de l'environnement).
Le Décret prévoit notamment les règles de consultation des autorités locales, les documents à mettre à la disposition du public lors de l’enquête publique ou de la mise à disposition, les obligations du commissaire enquêteur et la prise de décision par le Préfet.
Calendrier : ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter du 22 octobre 2024.
Romain LEMAIRE
9 juillet 2024
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